Après  la lecture sur cette loi Bataille  de 1991 prolongé en 2006 .présentation  le la loi par des nucléocrates

En France, c’est le vote d’une loi spécifique, le 30 décembre 1991 (dite « loi Bataille »), qui a initié un vaste programme de recherches sur la gestion des déchets hautement radioactifs, en fixant trois axes de recherche. Cette loi a aussi encadré d’autres éléments relatifs à la gestion des déchets radioactifs, notamment en termes de transparence, de procédures réglementaires, de participation du public, et d’organisation de la gestion des déchets : elle a ainsi fixé un certain nombre de principes et apporté de nombreuses garanties en ce qui concerne tant la rigueur que la transparence de la démarche. Il s’agit donc d’une loi fondatrice en matière de gestion des déchets radioactifs, et c’est ce cadre juridique qui a été refondu en 2006, après 15 ans de retour d’expérience, à travers la « loi déchets » du 28 juin 2006.

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Adoption de la loi Bataille

La loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 (par la suite codifiée au L. 542-1 et suivants du Code de l’environnement), appelée également « loi Bataille » (du nom de son rapporteur, le Député du Nord Christian Bataille), est la première loi à avoir fixé les grandes orientations relatives aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue.

Cette loi servirait d’alibi pour la réalisation du surgénérateur ASTRID dans la région de Marcoule (gard)

on a trouvé un tract qui fait suite à une action

COMMUNIQUÉ À LA POPULATION
Le mercredi 5 janvier 1994, à 18h45 et devant lʼentrée principale de France Inter où il allait participer à lʼémission
«Le téléphone sonne», le député Christian Bataille a été couvert de sang et le tract ci-joint a été laissé sur les
lieux.
«Mon rôle cʼest justement de prendre les coups…
… à la place des élus, de leur donner du courage en détournant les oppositions sur ma personne.»
Christian Bataille dans Libération le 14/12/93
Dans les campagnes qui nʼont pas été totalement dévastées par lʼagriculture industrielle ni désertifiées par le développement économique moderne, les individus peuvent encore entretenir des liens leur permettant de discuter des conditions de vie quʼon leur impose. En 1987, lʼÉtat a pris une décision unilatérale portant sur le choix de quatre régions destinées à devenir des sites dʼenfouissement de déchets radioactifs à vie longue. Cette
décision a suscité une opposition massive et déterminée. En 1991, la vigueur de la réaction des populations
choisies a contraint lʼÉtat à imposer un moratoire dʼun an «pour calmer les esprits». Pour autant, lʼÉtat ne
renonce pas, il a nommé un médiateur, le député socialiste Christian Bataille, pour trouver des régions aux
populations moins récalcitrantes. Mais le rejet unanime de ces dernières sʼest presque systématiquement
manifesté quand un nouveau site était pressenti.
La classe politique ne saurait tolérer que des populations longtemps résignées au développement technologique
et à lʼabondance marchande, refusent soudain dʼen payer le prix. Pourtant, les retombées du «progrès»
contribuent à façonner un monde où, moins que jamais, la satisfaction des intérêts de lʼéconomie ne peut passer
pour celle des individus. Cette dissociation apparaît tout aussi manifeste entre les projets des politiques et les
intérêts de ceux quʼils sont censés représenter. La classe politique participe au saccage du monde qui a fait sa
prospérité afin de lui conserver jusquʼau bout ses dirigeants. Cʼest sur ces bases que Christian Bataille, au plus
fort de lʼopposition aux poubelles nucléaires, pouvait déclarer à lʼAssemblée nationale, le 25 juin 1991: «Tous les
groupes politiques représentés dans cette assemblée ont, à un moment ou à un autre, participé à la promotion de
lʼénergie nucléaire dans notre pays.» Effectivement, en dehors de quelques brebis galeuses qui ont voulu
localement ménager leur électorat, cette unanimité de la classe politique ne sʼest jamais démentie alors quʼelle
devait affronter une défiance de la société vis à vis du nucléaire en général.
«Aujourdʼhui, 70% de notre énergie provient du nucléaire et les déchets sont là. Il faut donc bien trouver une
solution, et cette solution cʼest lʼenfouissement» (Christian Bataille le 14/12/93). Lʼargument décisif de ce dévoué
irresponsable se résume à la présence incontournable des déchets quʼil «nous» faut donc gérer. Derrière cet
appel à la «raison» se cache la volonté politique de poursuivre, quoi quʼil arrive, le programme nucléaire français
(et donc de produire de plus en plus de déchets): lʼenfouissement irréversible, au prix dʼune nouvelle
augmentation plus ou moins rapide mais inéluctable de la radioactivité artificielle, est la méthode la moins
onéreuse qui permet de perpétuer le mythe de la rentabilité du nucléaire et de continuer à transformer la planète
en un gigantesque champ dʼexpérimentation.
En fait, la mission du médiateur Bataille, loin de sʼexposer aux aléas dʼun dialogue difficile, sʼest réduite à la
recherche dʼun terrain balisé par la complicité dʼélus faciles à soudoyer. Lʼapathie de populations atomisées
susceptibles de se soumettre aux arguments économiques est devenue le critère scientifique déterminant sur
lequel reposera le choix du site.
Les opposants peuvent, grâce à leur détermination, refuser le projet chez eux. Mais cʼest seulement en adoptant
des positions antinucléaires quʼils pourront empêcher les nucléaristes de trouver leur dépotoir souterrain, en
France ou ailleurs. Quel que soit le site choisi, les radiations seront pour tous. La seule façon dʼenterrer le
nucléaire, cʼest dʼen arrêter la production.
Comme on avait pu le voir de 1987 à 1991 sur les premiers sites choisis, des formes dʼorganisation construites
sur des rapports sans intermédiaires et sur le contrôle des mandats, empêchent que les individus soient
dépossédés de leur lutte par toutes sortes de représentants ou dʼarrivistes. Ces formes dʼorganisation constituent
des moyens efficaces pour faire échec au diktat des nucléaristes et de leurs relais politiques.
Bataille pense quʼil mérite des coups! Nous partageons son avis sur la fonction de député. En le couvrant de
sang, nous nous sommes contentés, cette fois, de le marquer du seau de lʼinfamie.
Association contre le nucléaire et son monde
Paris le 5/01/1994