note: ce qui se prépare dans cette loi est , depuis le début de la cinquième république, la plus répressive en dépassant largement « la loi anticasseur »
On peut revenir à un livre « le coup d’État permanent » en n’ oubliant pas le rôle dans l’appareil d’état qu’a tenu cet homme qui a écrit ce livre alors qu’il a occupé les fonctions de ministre de l’intérieur(1954 à 1955) , garde des Sceaux. ministre de la justice.(1956-57). Pendant cette période combien de peines de mort exécutées? . Il a publié deux livres sur ces questions coloniales, François Mitterrand publiera : « Aux Frontières de l’Union française », en 1953, et « Présence française et abandon », en 1957. Ceci pour donner toutes les pistes aux lectrices , lecteurs du blog..
Les échos du 3 octobre
Les députés doivent voter mardi le projet de loi porté par Gérard Collomb. Aucune consigne de vote n’a été donnée chez Les Républicains.
C’est presque une formalité. Les députés de La République En marche (LREM), qui disposent d’une confortable majorité, ont fait bloc lors des débats, la semaine dernière. Les rares inconnues de la séance du vote solennel en première lecture du
- projet de loi antiterroriste
, mardi à l’Assemblée, tiennent à l’attitude des élus Les Républicains (LR), divisés sur ce texte. Si l’hostilité contre le texte domine en leur sein, elle est loin d’être aussi franche et massive que chez leurs homologues de La France insoumise (FI), unanimes à dénoncer son caractère liberticide.L’absence de consigne de vote illustre cette incertitude, et ce alors même que Christian Jacob, le président du groupe LR, milite contre l’adoption d’une loi dont les mesures doivent dispenser l’exécutif de proroger l’état d’urgence. « Pour la première fois depuis 2015, nous aurons un dispositif plus bas, plus faible, moins protecteur », a fustigé ce lundi sur France Inter Eric Ciotti, partisan de le rétablir pour au moins six mois. Le député LR des Alpes-Maritimes et son homologue de l’Yonne, Guillaume Larrivé, présenteront, mardi matin, une proposition de loi visant à durcir le texte porté par Gérard Collomb, le ministre de l’Intérieur.
Des périmètres de protection
Ce dernier va pourtant assez loin. Il prévoit notamment que des périmètres de protection seront décidés par les préfets pour sécuriser la tenue d’événements dont l’accès donnera obligatoirement lieu à des vérifications (palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages).
Autre mesure phare : les assignations à résidence. Toute personne dont le comportement donne « des raisons sérieuses de penser [qu’il] constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité » pourra faire l’objet d’une interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre qui ne peut être inférieur à la commune. Elle devra se présenter à la police une fois par jour (trois sous l’état d’urgence) et donner ses numéros de téléphone et identifiants de communication électronique. Décidée par le ministre de l’Intérieur, cette assignation est renouvelable dans la limite totale d’un an. Le contrôle d’un juge a priori n’est pas prévu.
Fermeture de lieux de culte
Les préfets pourront par ailleurs procéder à la fermeture des lieux de culte si des « écrits », « propos », « activités », « théories » et « idées », appelant au terrorisme, « à la haine » ou à la « discrimination » y sont tenus.
Autre nouveauté : les « visites domiciliaires ». C’est la transposition des « perquisitions administratives » qui s’appliquent sous l’état d’urgence. Ces « visites » restent à l’initiative du préfet, mais elles devront recevoir l’aval du juge des libertés et de la détention (JLD). La personne dont le domicile est « visité » pourra être retenue quatre heures.
Les possibilités de contrôles d’identité vont être élargies « dans un rayon de 20 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers ». Pour l’exécutif, il s’agit de répondre à la fin de la dérogation de deux ans au code Schengen accordée à la France pour rétablir ses contrôles aux frontières intérieures et qui expire le 31 octobre.