note assez de fouilles et de persécutions organisées sous prétexte de rechercher un portable
[reçu par mail]]
Dans les maisons d’arrêt et les centres pénitentiaire existent des points phone qui permettent aux prisonnier-e-s en préventive et condamné(e)s de téléphoner à leurs proches et à leurs avocats.
Cependant, l’état pose des restrictions très importantes à cette possibilité.
En voici quelques unes
1) les personnes condamnées doivent solliciter une demande par écrit auprès du magistrat qui mentionne l’identité et les numéros d’appel des destinataires ( articleRR.57-8- 21 du code de procédure pénale)
2) ce droit d’appel concerne aussi les appels passés par les personnes prévenues aux membres de leur famille ( circulaire JUSK1140028C du 9 juin 2011)
Mais le directeur de la prison conserve le droit de refuser à la personne détenue d’effectuer certains appels tet peut mettre un terme à ce droit d’appel pour motif d’ordre public…
3) les personnes condamnées peuvent aussi téléphoner à leur avocat, aux numéros du dispositif de « téléphonie sociale »( croix rouge écoute Détenus(CREDD)
4)les personnes condamnés peuvent téléphoner à d’autre personnes pour préparer leur réinsertion ( article 39 de la loi du 24 novembre 2009). mais elles doivent dans ce cas obtenir l’autorisation du chef d’établissement.
les personne détenues ont à leur charge le coût des communications téléphoniques.
Bien entendu le point phone est sur écoute
Forts de ces restrictions, les détenu(e)s récupèrent des téléphones portables, au sus et vu, voire avec la bénédiction de l’Administration Pénitentiaire qui du coup, peut saisir ce prétexte de possession illicite de portable pour user de chantage et de répression.
Au mois de novembre 2017 une jeune lycéenne accusée d’avoir transmis un portable à un ami détenu au Centre pénitentiaire de Valence a été condamnée et a eu droit à une leçon de morale du procureur de la république.
Nous demandons l’autorisation légale du téléphone portable pour tous les détenus.